GARANTIE BIENNALE :
La Garantie Biennale couvre le disfonctionnement des équipements d'eléments séparables du gros oeuvre de votre maison pour les deux premières années.
GARANTIE DECENNALE :
La Garantie Décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages et les rendent impropres à leur déstinations. ( gros oeuvre , charpente et couverture )
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE :
En tant que Maitre d'ouvrage (la personne faisant réaliser les travaux de construction par une entreprise) la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement.
Pourquoi cette assurance ?
Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décénnale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.
INCONVENIENTS :
Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrage et celle qui couvre en garantie décénnale le constructeur, se rejettent « mutuellement » le dossier, rendant difficiles les indemnisations.
En cas de grosses difficultés, si le maître d’œuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités
